Conditions d'utilisation

1. Objet

DRS on the Track (la « Plateforme ») est un service en ligne permettant à des producteurs de musique (les « Producteurs ») de rédiger, envoyer et suivre des contrats de licence d'instrumentales avec des artistes, d'en recevoir l'acceptation électronique, d'émettre les factures correspondantes et de mettre leurs fichiers à disposition une fois le paiement reçu. Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la Plateforme par les Producteurs.

2. Éditeur et mentions légales

• Éditeur : Yann Doris (« drsonthetrack »), entrepreneur individuel, SIRET 10343845300013.
• Adresse : 4A rue Paul Demange, 97480 Saint-Joseph.
• Contact : drsprod6252@gmail.com — téléphone : +262 693 31 13 19.
• Directeur de la publication : Yann DORIS.

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — téléphone : +1 559 288 7060.

3. Accès et inscription

• L'inscription est gratuite et réservée aux producteurs exerçant une activité professionnelle déclarée (numéro SIRET valide).
• Le Producteur fournit des informations exactes et à jour, notamment son identité, son SIRET et ses coordonnées bancaires, qui figurent sur ses contrats et factures. Il est seul responsable de leur exactitude.
• Le compte n'est activé qu'après confirmation de l'adresse e-mail. Le Producteur garde son mot de passe confidentiel et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
• Un compte est personnel : il ne peut être ni cédé, ni partagé.

4. Contrats, factures et paiements

• La Plateforme met à disposition un modèle de contrat de licence d'instrumentale, fourni en l'état. Il ne constitue pas un conseil juridique : le Producteur vérifie qu'il convient à sa situation et reste seul engagé envers ses artistes par les contrats qu'il envoie.
• Le Producteur garantit détenir l'ensemble des droits sur les œuvres qu'il propose en licence, et respecter les exclusivités qu'il a déjà consenties.
• Les paiements des artistes sont effectués directement au Producteur, par virement sur les coordonnées bancaires qu'il a renseignées. L'éditeur n'encaisse ni ne détient aucune somme pour le compte des Producteurs.
• Les factures sont émises par le Producteur lui-même, au moyen de la Plateforme et à partir des informations qu'il a renseignées : l'éditeur ne les émet pas pour son compte. Le Producteur demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et comptables, y compris en matière de facturation électronique.

5. Données des artistes

Pour les données personnelles des artistes qu'il saisit (identité, coordonnées), le Producteur agit en tant que responsable de traitement et l'éditeur en tant que sous-traitant, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'éditeur ne traite ces données que pour fournir le service, selon les mesures décrites dans la Politique de confidentialité. Le Producteur s'assure d'informer ses artistes de ce traitement.

6. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme de manière continue, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident technique, prestataires). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les relations entre le Producteur et ses artistes, ni pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le Producteur. Le Producteur conserve ses propres copies des documents dont il a besoin.

7. Suspension et résiliation

Le Producteur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, par e-mail à l'éditeur. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou d'atteinte aux droits de tiers, après information du Producteur sauf urgence. Les documents déjà émis (contrats acceptés, factures) sont conservés pendant les durées légales indiquées dans la Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son modèle de contrat et ses éléments graphiques restent la propriété de l'éditeur. L'éditeur concède au Producteur, pour la durée de son inscription, un droit personnel et non exclusif d'utiliser le modèle de contrat pour établir ses propres contrats au moyen de la Plateforme ; les contrats déjà conclus restent valables après la fermeture du compte. Le Producteur conserve l'intégralité de ses droits sur ses œuvres et sur les fichiers qu'il dépose.

9. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les Producteurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la nouvelle version.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.